La fin des paradis fiscaux : l’affaire de tous les citoyens !

Au-delà de la faute d’un homme pour laquelle, au demeurant, il a demandé pardon, ce qui devrait inciter à davantage de retenue de la part des donneurs de leçons en tout genre, l’aveu de Jérôme CAHUZAC a eu, en jetant un pavé dans la mare, le mérite  de révéler au citoyen français des pratiques répandues que la classe politique dans son ensemble, ne pouvait ignorer : l’utilisation de sociétés fantômes, écran ou off shore qui prolifèrent hors de toute norme dans les paradis fiscaux, dans cette zone crépusculaire de la finance off-shore pour réaliser en toute impunité, fraude fiscale, financement illicite des partis politiques, corruption transnationale, fraudes financières et blanchiment d’argent. Identifiées de longue date comme des constructions juridiques criminogènes  toutes les tentatives initiées pour les éradiquer ont, jusqu’à ce jour, échoué. (Chantal Cutajar-Rivière, La société écran, essai sur sa notion et son régime juridique, LGDJ 1998)

Pourquoi ?

L’optimisation, placée au cœur des stratégies financières élaborées par les praticiens de la banque, de la finance et du capital-risque avait besoin de l’ingénierie juridique pour se matérialiser dans la sphère économique. Une conception apologétique des montages soutenue par les juristes d’affaires a permis aux groupes multinationaux d’utiliser la technique de la personnalité morale pour infléchir les règles institutionnelles qui constituaient des freins à leur action. La dissémination de plusieurs entités sur l’ensemble de la planète a permis ainsi à ces groupes de tirer profit de l’absence de coordination internationale et des contradictions entre les politiques et les systèmes juridiques des différents Etats. Les Etats eux-mêmes ont favorisé la création sur leur territoire de sociétés en adoptant des politiques fiscales attractives. Les sociétés dites  off shore,  parce qu’elles sont autorisées à avoir une activité seulement hors du territoire juridictionnel qui les abrite, n’existent que parce que l’Etat en question a adopté une législation d’exception favorable à des entreprises désireuses de s’installer dans une zone de juridiction leur permettant d’opérer sur d’autres marchés et procurant, au surplus, des avantages « institutionnels », plus particulièrement  fiscaux. Les banques ont pu créer des sociétés ad hoc pour intervenir sur le marché des produits dérivés (opérations qui, en l’absence de réglementation des dérivés, étaient entachées d’un risque important, ainsi que cela a été vérifié par la suite).

Seule la transparence des sociétés et des constructions juridiques peut venir à bout de ces dérives. C’est d’ailleurs l’avis partagé du GAFI (groupe d’action financière dont la mission est de lutter contre le blanchiment d’argent), de l’OCDE qui vient de publier un rapport sur les dispositifs hybrides  qui exploitent les disparités entre les pays et qui permettent d’obtenir une double exonération fiscale. Ainsi, le montage permet de réclamer une déduction de l’impôt sur le revenu liée à la même obligation contractuelle dans deux pays différents. Il peut également créer une déduction dans un pays tout en évitant que le montant correspondant soit intégré au revenu imposable dans un autre pays. Certains montages permettent d’obtenir des crédits d’impôt étranger indus (mars 2012)

Le parlement européen lui-même, a, dans une résolution votée le 15 septembre 2011 invité la Commission européenne « à faire de la lutte contre les sociétés-écrans anonymes dans des juridictions opaques, utilisées pour entretenir des flux financiers délictueux, une priorité de la prochaine réforme de la directive sur le blanchiment de capitaux » (Point 20).

Force est de constater cependant, que la proposition de directive de la commission européenne du 5 février 2013 se limite à prévoir une obligation pour les personnes morales de détenir des informations sur leurs propres bénéficiaires effectifs et de les mettre à disposition des autorités compétentes sans prévoir de mécanismes de sanctions en cas de non respect de l’obligation.

C’est à présent à la société civile des Etats membres de l’Union européenne emmenée par la société civile française, au fait de la situation, de s’emparer du droit d’initiative citoyenne européenne pour réunir 1 million de signatures dans au moins 7 pays membres pour demander que la Commission européenne soumette au Conseil et au Parlement européen une proposition de règlement pour consacrer l’obligation de transparence des sociétés et des trusts.

Tel est la mission que s’est donné l’OCTFI (Observatoire citoyen pour la transparence financière internationale http://www.octfi.org) qui soutient l’initiative citoyenne européenne pour la transparence des sociétés et des constructions juridiques.