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Fraude fiscale: enfin la suppression du «verrou» de Bercy?

JOL Presse

 

En droit français, la fraude fiscale occupe une place particulière, puisque c’est à l’administration fiscale de décider si la personne sera poursuivie ou non. Si un fraudeur, qui a pourtant tenté de se soustraire à l’impôt de manière illégale, trouve un accord avec le fisc, il ne sera pas inquiété par la justice. C’est le « verrou » de Bercy.

Chantal Cutajar, maître de conférences des Universités, professeur de droit affilié à l’Ecole de Management de l’Université de Strasbourg et directrice du Groupe de recherches approfondies sur la criminalité organisée (Grasco), répond à nos questions sur le sujet.

JOL PRESS : Peut-on définir ce que l’on appelle « le verrou » de Bercy en indiquant qu’il s’agit de l’obligation pour la justice d’obtenir le consentement de l’administration fiscale pour poursuivre un fraudeur fiscal ?

Chantal Cutajar : Oui, c’est exactement ça, c’est-à-dire que la fraude fiscale ne peut être poursuivie que sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.

JOL PRESS : Le fait que l’administration fiscale décide qu’il est nécessaire de poursuivre certains fraudeurs, et d’autres non, n’est-il pas contraire au principe de justice ?

Chantal Cutajar : Ce dispositif crée une inégalité entre les citoyens qui commettent une fraude fiscale et qui sont poursuivis par la justice, et ceux qui commettent la même fraude fiscale et qui ne seront pas poursuivis mais transigeront avec l’administration fiscale. Il y a une donc une inégalité devant la loi évidemment critiquable.

JOL PRESS : Comment détermine-t-on si la personne doit être poursuivie ou non ?

Chantal Cutajar : C’est le nœud du problème parce que c’est totalement opaque. La commission des infractions fiscales ne donne pas les critères qui permettent de déterminer si la personne doit être poursuivie ou non.

On a un élément d’information cependant dans un référé qu’a adressé la Cour des comptes au Premier ministre et dans lequel il est indiqué que les affaires qui sont renvoyées devant la justice, sont celles où l’administration fiscale ne parvient pas à recouvrer ses droits, c’est-à-dire qu’elle transmet les affaires quand elle n’arrive pas à transiger.

JOL PRESS : Ne devrait-on pas considérer qu’il faut en plus de la récupération de l’argent, poursuivre nécessairement les fraudeurs ?

Chantal Cutajar : Cela pose un problème de fond, c’est-à-dire que dans notre pays, on considère que la fraude fiscale n’est pas une infraction financière comme les autres, ce qui n’est absolument pas acceptable, pour beaucoup de raisons.

Tout d’abord, aujourd’hui, les organisations criminelles commettent des infractions fiscales. La fraude à la TVA sur les quotas de carbone, qui a coûté plusieurs milliards d’euros au Trésor français, est commise par des organisations criminelles transnationales. Or l’administration fiscale n’est pas armée, outillée, pour déceler ce type de fraude.

En outre, c’est la justice qui dispose des moyens coercitifs, pour appréhender ce type de fraude. Donc il y a un argument d’efficacité et d’utilité, mais aussi de justice, parce qu’on ne transige pas avec ce type de criminalité, on confisque les avoirs criminels, et le produit de la fraude fiscale, c’est un avoir criminel.

L’argument du fisc consistant à dire qu’ils sont plus efficaces n’est pas valable, on sait que la justice serait plus efficace que l’administration fiscale.

JOL PRESS : Un problème de séparation des pouvoir n’est-il pas également manifeste ?

Chantal Cutajar : Absolument. Il est évident que la séparation des pouvoirs n’est pas respectée. Lorsque vous créez un super procureur financier, qui va être compétent pour poursuivre la fraude fiscale commise en bande organisée et que vous le soumettez à la tutelle de Bercy, vous ne respectez pas la séparation des pouvoirs.

JOL PRESS : Le débat se poursuit autour du « verrou » de Bercy mais a-t-on vraiment une chance de le voir disparaître ? Où en est-on aujourd’hui ?

Chantal Cutajar : La loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière a fait l’objet d’un bras de fer entre l’administration fiscale et la chancellerie, et François Hollande a arbitré en faveur de Bercy. Elle est passée devant l’Assemblée nationale, puis devant le sénat, qui l’a vidée de toute substance, pour finalement être définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 5 novembre, dans les termes initiaux, c’est-à-dire avec le maintien du verrou de Bercy.

La loi est désormais devant le Conseil constitutionnel, qui a été saisi par un groupe de sénateurs. La décision est attendue de manière imminente. Selon moi, le texte risque d’être invalidé par le Conseil constitutionnel, qui va finir par faire sauter le verrou, car il va être considéré que le procureur financier, pour être compétent pour la fraude fiscale commise en bande organisée, ne peut se trouver sous la tutelle de Bercy.

Mais je me demande si l’énergie déployée par le ministère du Budget pour maintenir ce verrou n’est pas à mettre en lien avec l’évasion fiscale internationale et la corruption transnationale. On a une convention, de l’OCDE, qui interdit la corruption des agents publics étrangers, qui consiste à verser des pots-de-vin pour obtenir des marchés.

Or, quand la France a été évaluée par l’OCDE, aucune affaire de corruption d’agents publics étrangers par des groupes français n’a été constatée dans le pays.  La situation semblait étonnante pour l’organisation puisqu’il y a pas moins de 38 affaires dans le monde dans lesquelles des groupes français sont devant des juridictions étrangères pour corruption d’agents publics étrangers, mais en France, rien. Donc je me demande s’il l’on ne veut pas maintenir ce verrou aussi par rapport à cette problématique, parce que derrière la fraude fiscale, il y a également la corruption.

L’opacité autour de la question pousse à s’interroger, car malgré l’avis de la Cour des comptes, une juridiction au-dessus de tout soupçon, malgré les tribunes publiées sur le sujet, dont celle que nous avons signée avec plusieurs universitaires et ONG notamment, le verrou de Bercy est toujours là.

Propos recueillis par Rémy Brisson pour JOL Press

Comment réagir intelligemment à l’affaire Cahuzac ?

Interview de Chantal Cutajar sur France Culture :

« Quels enseignements tirer de l’affaire Cahuzac ? Non pas du scandale lui-même ou de ses conséquences politiques, mais sur le plan des institutions. Cette affaire a en effet révélé non seulement un « trou » dans notre dispositif mais également une certaine culture de l’impunité qui affaiblit beaucoup le respect du droit.

Alors que l’émotion est retombée et que se prépare une grande loi sur la prévention et la répression de tels agissements, le Bien commun voudrait contribuer à ce débat. Quelles seraient les mesures les plus appropriées pour détecter l’évasion fiscale et les sociétés écrans qui la favorisent ? Et surtout comment faire changer durablement une culture des institutions qui semble n’avoir pas pris la mesure du problème ? »

Ecouter l’interview