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LETTRE OUVERTE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

LETTRE OUVERTE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Le 16 avril 2018

 

 

M. le Président, refusez qu’avec le secret des affaires,
le secret ne devienne la règle et les libertés des exceptions

Monsieur le Président,

Le Parlement s’apprête à voter via une procédure accélérée une proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».

Ce texte est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016, malgré les mises en garde des associations, des syndicats, des journalistes, et l’opposition massive des citoyens. Bien que nécessaire, une protection des secrets de fabrication, de l’innovation et de la propriété intellectuelle ne doit pas entraîner une remise en cause des libertés fondamentales, ou une restriction de la liberté de circulation des personnes et des idées.

La France dispose de marges de manœuvre pour la transposition de la directive dans son droit national, et peut faire le choix de préserver les libertés tout en respectant le droit européen.

Alors qu’habituellement, les directives européennes sont transposées par un projet de loi gouvernemental, passant en conseil des ministres et comportant une étude d’impact, nous regrettons que la France ait cette fois choisi une discrète proposition de loi d’initiative parlementaire. Discrète et expresse : déposée le 19 février 2018, elle vient d’être adoptée à l’Assemblée Nationale et sera examinée par le Sénat ce 18 avril, avec une adoption prévue dans la foulée en procédure accélérée. Tout cela sans aucun débat public, alors même qu’ONG, syndicats, journalistes et citoyen.ne.s ont à plusieurs reprises dénoncé le danger que cette directive représente pour les libertés fondamentales. Plusieurs centaines de milliers de français.es se sont ainsi mobilisé.e.s contre cette proposition de loi en signant des pétitions dont la plus récente, lancée le 19 mars, a déjà recueilli plus de 300 000 signatures.

En janvier 2015, lorsque nous vous avions interpellé sur l’intégration dans votre projet de loi d’un amendement sur le secret des affaires, vous aviez fait le choix de retirer cette disposition, la jugeant dangereuse pour les libertés publiques. Pourtant, lors du récent débat parlementaire, votre gouvernement a refusé les amendements permettant de restreindre l’application du secret des affaires aux seuls acteurs concurrentiels. Pourquoi un tel revirement ?

L’option retenue par la proposition de loi présentée par la majorité parlementaire et durcie par la commission des lois du Sénat, remet en cause l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information. Il s’agit d’une inversion de nos principes républicains : le secret devient la règle, et les libertés des exceptions. De fait, en l’état, cette loi permettra de verrouiller l’information à la fois sur les pratiques et sur les produits commercialisés par les entreprises.

La définition du « secret d’affaire » est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie. La loi sur le secret des affaires concerne des informations d’intérêt général telles que les pratiques fiscales des entreprises, l’impact de leurs activités et de leurs produits sur la santé et l’environnement, etc. Des scandales tels ceux du Médiator, du bisphénol A ou des Panama Papers pourraient ainsi ne plus être portés à la connaissance des citoyens. L’infraction au secret des affaires aurait lieu dès l’obtention de ces informations, quel que soit l’objectif poursuivi dans leur utilisation et diffusion.
La loi concerne aussi les savoir et savoir- faire acquis par les salarié.e.s, et pourrait ainsi permettre de généraliser les clauses de non concurrence limitant la mobilité des salarié.e.s.

Les journalistes, les scientifiques, les syndicats, les ONG ou les lanceurs d’alertes qui s’aventureraient à rendre publiques de telles informations s’exposeraient à une procédure judiciaire longue et coûteuse, et surtout à une sanction qui décourageraient de futures divulgations. D’autant que la commission des lois sénatoriale vient de créer une sanction pénale pour ce nouveau délit tout en supprimant les sanctions pour procédures dilatoires ou abusives, pourtant prévues par la directive. C’est là le pouvoir de cette loi : devenir une arme de dissuasion. Pour les téméraires qui briseront cette loi du silence, il ne restera plus qu’à espérer que les tribunaux feront primer la liberté d’expression et d’information…La récente condamnation par le tribunal de Metz d’Edouard Perrin, le journaliste qui a révélé l’affaire Luxleaks, remet en cause la protection des sources et indique plutôt une orientation contraire

Les « garanties » proposées aux journalistes, aux lanceurs d’alertes et aux syndicats ne vaudront ainsi pas grand-chose devant une juridiction (incluant les tribunaux de commerce) armée d’un nouveau droit érigeant le secret des affaires en principe, et la révélation d’informations d’intérêt public en exception. Sans compter les centaines d’associations œuvrant quotidiennement en faveur des droits humains ou pour la protection de l’environnement qui devront systématiquement justifier leur mission d’intérêt général. Pourtant, la liberté d’expression et la liberté de l’information devraient être le principe prééminent, comme le prévoit l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est la condition de la démocratie.

Monsieur le Président, nous comptons sur les engagements que vous avez formulés durant la campagne électorale en faveur de la protection des droits fondamentaux pour défendre la liberté d’expression. Aussi, nous, signataires de cette lettre ouverte, lanceurs d’alertes, syndicats, associations, journalistes, chercheurs, nous opposons à l’adoption en l’état de cette loi, et vous demandons, Monsieur le Président, de défendre le droit à l’information et l’intérêt général en restreignant le champ d’application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels. Dans cette espérance, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Signataires :

Appel-Muller Patrick, Directeur de la rédaction de l’Humanité ; Auroi Danielle, Présidente de Forum Citoyen pour la RSE ; Berille Luc, Secrétaire général de l’UNSA ; Beynel Éric, Porte-parole de Solidaires ; Binet Sophie et Kotlicki Marie-José, Secrétaires générales de l’UGICT-CGT ; Blanchet Lise, Présidente de la Commission SCAM des journalistes : Borrel Thomas, Porte-parole de Survie ; Bounaud Laurène, Déléguée générale de Transparency International ; Cellier Dominique, Président de Sciences Citoyennes ; Collectif « On ne se taira pas ! » ; Compain Florent, Président des Amis de la Terre France ; Coriat Benjamin et Sterdyniak Henri, Économistes atterrés; Cossart Sandra, Directrice de Sherpa; Cutajar Chantal, Présidente de l’Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale ; Darmon Muriel, Présidente de l’Association Française de Sociologie ; Deltour Antoine, Lanceur d’Alertes LuxLeaks ; Dubreuil Katia, Présidente du Syndicat de Magistrature ; Duval Guillaume, Président du Collectif Éthique sur l’étiquette ; Faucheux Benoît, Directeur général de CCFD Terre Solidaires ; Fayet Véronique, Présidente du Secours Catholique ; Fontaine Alain, Directeur général de Terre des Hommes France ; Julliard Jean-François, Directeur exécutif de Greenpeace France ; Kalinowski Wojtek, Co-directeur de l’Institut Veblen ; Kragl Ingrid, directrice de l’information de Foodwatch, Laarman Nicolas, Directeur général de Pollinis ; Lanier Vincent, Premier secrétaire général du Syndicat national des journalistes ; Lefevre Christophe, Secrétaire national en charge des affaires européennes de la CFE-CGC ; Lepers Elliot, Directeur de l’ONG Le Mouvement ; Mahieu Laurent, Secrétaire général de la CFDT Cadres ; Marolleau Jean-Louis, Secrétaire exécutif du Réseau Foi et Justice Afrique Europe – Antenne de France ; Merckaert Jean, Rédacteur en Chef de la Revue Projet ; Monfort Patrick, Secrétaire général du SNCS-FSU ; Morin Jérôme, Secrétaire général de la F3C CFDT ; Noisette Christophe, Rédacteur en Chef d’Inf’OGM ; Pedersen Birthe, Présidente d’Action Aid France – Peuples Solidaires ; Peres Éric, Secrétaire général de FO Cadres ; Perrin Édouard, Président du Collectif « Informer N’est Pas un Délit » ; Petitjean Olivier, coordinateur à l’Observatoire des Multinationales ; Pigeon Martin, Corporate Europe Observatory ; Plihon Dominique et Trouvé Aurélie, Porte-paroles d’ATTAC ; Poilane Emmanuel, Directeur général de France Liberté et président du CRID ; Poitier Julie, Directrice de Bio Consom’Acteurs ; Rehbinder Lison, Coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires ; Remy Clément, Président de Pollinis ; Rizzoli Fabrice, CrimHalt ; Roques Laurence, Présidente du Syndicat des Avocats de France ; Salemkour Malik, Président de la Ligue des Droits de l’Homme ; Vire Emmanuel, Secrétaire général du Syndicat National des Journalistes CGT; Youakim Marie, Co-présidente de Ritimo ; SDJ des Échos ; SDJ de Premières Lignes ; SDJ de TV5 Monde ; SDJ de BFMTV ; SDJ de l’AFP ; SDJ de Challenges ; SDJ de la rédaction nationale de France 3 ; SDJ de Télérama ; SDJ du JDD ; SDJ de l’AEF ; Société des rédacteurs du Monde ; SDJ de Radio France ; SDJ du Figaro ; SDJ du Point ; SDJ de RTL ; SDJ de La Vie ; SDJ de Libération ; Rédaction d’Alternatives Economiques ; SDJ de TF1 ; SDJ de RMC, SDJ de Mediapart ; SDJ de l’Humanité ; SDJ de France 2 ; Prix Albert Londres ; Télé Libre.

Face à la corruption, les Français réclament du changement

La première loi d’Emmanuel Macron, nouveau président de la République française, sera consacrée à la moralisation de la vie publique. Le projet de loi est en cours d’élaboration pour qu’il soit adopté dans les semaines à venir par le futur parlement. C’est dire à quel point ce sujet a marqué l’opinion durant une campagne présidentielle particulièrement âpre, et continue de focaliser l’attention à l’approche des élections législatives les 11 et 18 juin.

Ces derniers mois furent en effet marqués par la révélation de plusieurs affaires concernant notamment François Fillon, le candidat de la droite, et Marine Le Pen, la candidate de l’extrême droite. Rappel de quelques faits : François Fillon est soupçonné d’avoir accordé des emplois fictifs à ses proches en tant qu’attachés parlementaires, ou encore d’avoir accepté en cadeau des costumes de luxe pour des dizaines de milliers d’euros de la part d’un ami avocat (qui est au centre des réseaux de la « Françafrique » (ndlr : lire plus loin)).

Quant à Marine Le Pen, elle est visée par une enquête sur des emplois fictifs et de financement illégal de campagne électorale. Mais on pourrait citer bien d’autres affaires, concernant par exemple l’ancien président Nicolas Sarkozy, le député Thomas Thevenoud, le sénateur et hommes d’affaires Serge Dassault, le député Patrick Balkany, ou encore UBS France, HSBC…

Ces affaires ont accru le sentiment du « tous pourris » et la crise de confiance envers les hommes politiques déjà très ancrée en France. Seulement 11% des Français déclaraient faire confiance aux partis politiques, en janvier 2017, selon le baromètre Cevipof. 75% des personnes interrogées affirment également « qu’en règle générale, les élus et les dirigeants politiques français sont plutôt corrompus ».

Ce climat de suspicion vis-à-vis des responsables politiques place la France en mauvaise position dans le classement sur la corruption. Pour l’ONG Transparency International, en 2016, le pays arrivait au 23e rang sur 168, juste devant les Bahamas, le Chili et les Émirats arabes unis. Pourtant, sept pays voisins européens (dont le Danemark, la Finlande, la Suède, la Suisse, l’Allemagne) occupent les 10 premières places du classement.

Pourquoi la France, connue comme « la patrie des droits de l’homme » n’est-elle pas en mesure de montrer l’exemple ou de faire aussi bien que d’autres voisins européens ?

Lire la suite : https://www.equaltimes.org/face-a-la-corruption-les-francais?lang=en#.WUDahDhSBhF

The French are demanding change in the face of corruption

The first law that will be introduced under Emmanuel Macron, the new President of the French Republic, will be about ethics in public life. The bill is currently being drafted, so that it can be adopted in the next few weeks by the future parliament. It shows just how much this issue struck a chord with public opinion during a particularly bitter presidential campaign. It continues to be the focus of attention in the run-up to the legislative elections on 11 and 18 June.

The last few months have seen the revelation of several financial scandals, notably those concerning François Fillon, the right-wing candidate, and Marine Le Pen, the far-right candidate. Let us look at some of the facts: François Fillon was accused of giving fictional posts to people close to him, as parliamentary aides, and of accepting gifts of bespoke suits worth tens of thousands of euros from a lawyer friend (at the heart of the “Françafrique” networks. (Ed.: see below).

Marine Le Pen, meanwhile, has also been the subject of an inquiry into bogus jobs as well as illegal funding for her electoral campaign. But there have been many other scandals, concerning for example former president Nicolas Sarkozy, National Assembly member Thomas Thevenoud, senator and businessman Serge Dassault, National Assembly member Patrick Balkany, as well as UBS France, HSBC…

These scandals have exacerbated the feeling that they are “all corrupt” and the crisis of confidence in politicians, already well established in France. Only 11 per cent of the French said they trusted the political parties in a survey in January 2017 by Cevipof. Seventy five per cent of those questioned also agreed that “As a general rule, France’s elected representatives and political leaders are fairly corrupt.”

This climate of suspicion surrounding its political representatives puts France in a bad position when ranked in terms of corruption. In 2016 the NGO
Transparency International ranked France 23rd out of 168 countries, just ahead of the Bahamas, Chile and the United Arab Emirates. Seven neighbouring European countries by contrast (including Denmark, Finland, Sweden, Switzerland and Germany) are in the top ten.

Why is France, known as the “homeland of human rights”, unable to set an example, or at least do as well as its European neighbours?

 

read more : https://www.equaltimes.org/the-french-are-demanding-change-in#.WUDcYDhSBhE

En réponse aux Panama Papers, le Parlement européen se prononce en faveur d’une véritable transparence

Les membres des deux commissions du Parlement européen (ECON et LIBE)[1] à qui a été confié le travail sur la Directive Anti-Blanchiment, que la Commission européenne a proposé de réviser suite aux Panama Papers, viennent de considérablement la renforcer : ils ont approuvé la création de registres publics des sociétés, proposés par la Commission, et qui permettraient enfin de savoir qui possède et contrôle les sociétés en Europe. Mais ils sont également allés plus loin, en se prononçant en faveur de l’extension de cette mesure de transparence aux propriétaires réels de tous types de trusts.

Pour les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires «  Les Panama Papers ont montré comment les structures opaques et anonymes ont pu être utilisées massivement à des fins de fraude fiscale et de blanchiment d’argent sale. Il est salutaire que le Parlement européen se soit prononcé en faveur d’une vraie transparence, qui permettrait de mettre un véritable terme à ces sociétés opaques, et rendra beaucoup plus difficile la dissimulation de l’argent de la fraude, de la corruption, du crime ou du terrorisme  ».

La France s’est déjà engagée à rendre publics les registres des véritables propriétaires des sociétés dans le cadre de la loi Sapin 2[2], mais concernant les trusts, le Conseil Constitutionnel s’y est opposé fermement en octobre 2016[3] : il s’agit donc là d’une opportunité de contourner cette décision, le droit européen primant en général sur le droit national.

Il faut maintenant s’assurer que les Etats membres soutiennent cette proposition et qu’ils réalisent qu’il s’agit là d’une opportunité à ne pas manquer pour montrer que l’Union européenne s’empare de ces sujets cruciaux. Le Trialogue (dialogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement) doit débuter en mars, et une décision finale est attendue avant l’été.

Contacts presse :

CCFD-Terre Solidaire : Emilie Perraudin, 06 66 12 33 02 – 01 44 82 80 67- e.perraudin@ccfd-terresolidaire.org

OCTFI : Chantal Cutajar, 06 63 27 64 91cutajar.chantal@bbox.fr

 



[1] ECON est la commission des affaires économiques et monétaires et LIBE la commission des libertés civiles, de la Justice et des affaires intérieures.

[2] Article 139 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique  (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=219876D1BCF989634B0694A6D0FBF4AF.tpdila17v_1?cidTexte=JORFTEXT000033558528&dateTexte=20170401)

[3] Voir communiqué de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judicaires « Registre public des trusts, le Conseil Constitutionnel envoie un très mauvais signal en matière de fraude fiscale » disponible ici : http://www.stopparadisfiscaux.fr/que-font-les-etats/la-france/article/registre-public-des-trusts-le