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Monsanto-Bayer: nous vous invitons à signer cette pétition

Corinne Lepage: 
Le droit communautaire interdit les ententes et  abus de position dominante afin de permettre le libre choix des consommateurs. L’abus de position dominante permet en effet à l’entreprise qui en dispose d’imposer des conditions de vente déloyale à commencer par des prix abusifs. Ce n’est pas la position dominante mais son abus qui est interdit, lequel est apprécié par la Commission dès lors qu’il s’agit, comme dans le cas de l’espèce, de sommes d’argent très importantes ou de problèmes juridiques spécifiques.

Ce contrôle en amont est distinct de l’instruction  des plaintes qui peuvent être déposées par des consommateurs ou des entreprises concurrentes.

Le mariage Monsanto/Bayer crée un monstre économique. Avec deux autres mastodontes, ils vont se partager le monde et disposer d’un monopole sur les semences, les pesticides et donc l’alimentation mondiale. La liberté des agriculteurs, la brevetabilité du vivant, la sauvegarde de ce qui reste de biodiversité et la santé des consommateurs ainsi que leur liberté de choix s’opposent à ce mariage. De plus, les dommages humains et environnementaux créés par les produits de Monsanto et en particulier le Round up et le glyphosate classé cancérigène par le centre international de recherche sur le cancer, apparaissent de plus en plus évidents. Monsanto doit porter sa responsabilité et indemniser les victimes. Le mariage Monsanto/Bayer peut faire disparaître cette responsabilité. Pour ces raisons, nous demandons à la Commission d’appliquer le droit et de s’opposer à cette union.

Cette pétition sera remise à:

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Rencontre citoyenne et universitaire – « Résistance »

LE 13/09/16
DE 18:00 À 20:00

Lieu :
Amphithéâtre Athéna – Faculté de droit – 1 place d’Athènes – Campus Esplanade – Strasbourg

Organisateur :

Une rencontre citoyenne et universitaire sur le thème « Résistance » est organisée mardi 13 septembre 2016, à 18 h, à la Faculté de droit. Elle sera animée par Antoine Peillon, grand reporter à La Croix, auteur notamment de Résistance ! (Seuil, 20016), et par Chantal Cutajar, maître de conférences à la Faculté de droit de l’Université de Strasbourg.

Le processus d’effondrement de la République est en marche et le terrorisme islamiste risque bien d’en accélérer la décomposition. Une nouvelle résistance civique émerge et monte en puissance. Sur le terrain des « Grands projets inutiles imposés » qui suscitent autant de ZAD (« zones à défendre »), mais aussi dans les champs ou les ateliers bio et alternatifs, dans les communautés écologistes et libertaires, les résistants au pire des mondes proclament : « La République, c’est maintenant ! ». Au-delà, les remises en question de la suprématie des droits fondamentaux qui constituent l’ADN de notre société par certains suscitent un appel à la résistance qui résonne en chacun d’entre nous et puise sa source dans la conviction partagée d’un idéal de justice. Mais de quelle République et de quelle résistance peut-il aujourd’hui s’agir ?

Ce débat citoyen vise revisiter le concept de résistance et à nourrir intellectuellement le mouvement spontané de tous ceux qui espèrent et veulent contribuer à l’émergence d’une société plus fraternelle.

Entrée libre

https://www.unistra.fr/index.php?id=19773&no_cache=1&tx_ttnews%5Btt_news%5D=12789&cHash=a1b7a4a7f668c2ff8d0c27ade7ec80f4

Séminaire de restitution du programme de recherche-action du CEIFAC

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Séminaire de restitution du programme de recherche-action du CEIFAC
Strasbourg, Vendredi 24 juin 2016
8 h – 12 h
Institut LE BEL – Amphi 3
4, Rue Blaise Pascal-Strasbourg
Le Collège Européen des Investigations Financières et de l’Analyse financière Criminelle (CEIFAC)
vient de clôturer la première phase de son programme de formation et de recherche débutée en
2013.
Reconnu comme un acteur performant de la formation en matière d’investigations financières, le
CEIFAC constitue un outil au service de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, la
fraude fiscale grave et le financement du terrorisme en Europe.
Le CEIFAC, financé pour partie par des fonds européens, n’aurait pas pu voir le jour sans
l’engagement des collectivités territoriales alsaciennes et de l’Etat français qui ont apporté le
complément de financement dans le cadre du contrat triennal, Strasbourg, Capitale européenne.
C’est la raison pour laquelle le CEIFAC a pris, dès sa création, l’engagement d’informer et de
partager avec l’ensemble des citoyens qui le souhaitent, les recommandations faites à l’attention
de la Commission européenne, l’objectif étant de les rendre acteurs de la politique de sécurité et
de justice en Europe.
Le séminaire a pour objet de restituer trois des recommandations phares de son programme
de recherche, de les soumettre à la discussion et d’étudier les pistes pour les concrétiser. Elles
concernent :
• la création d’une cellule de renseignement financier (CRF) européenne et l’instauration
d’une investigation financière parallèle et proactive ;
• la promotion de l’analyse stratégique et opérationnelle ;
• la création, au sein de l’Université de Strasbourg, d’une filière européenne de formation
aux investigations financières en formation initiale et continue.

Télécharge le dossier de presse

 

 

Ciné-débat : évasion fiscale : le rôle des banques

lundi  23 mai 2016 à  20h ~ Cinéma Star Saint-Exupéry

en partenariat avec Artisans du Monde, Colecosol, CCFD Terre Solidaire, OCTFI, Humanis et OXFAM .

L’affaire des « Panama Papers » a révélé au grand jour notamment l’implication de beaucoup de banques ou du monde bancaire dans l’évasion fiscale. En France, l’enquête de Nicolas Vescovacci et Geoffrey Livolsi pour l’émission « Pièces à conviction », diffusée sur France 3 le 7 octobre 2015 a mis en évidence le rôle particulier du Crédit mutuel dans un système d’évasion fiscale via Monaco, la Suisse et la France.

  • Vescocacci, ainsi que les trois lanceurs d’alerte, Mathieu Chérioux, Céline Martelli et Jean-Louis Rouillan.
  • Entrée libre dans la limite des places disponibles

 

Ouverture du procès Luxleaks : les lanceurs d’alerte font les frais de l’opacité

la-plate-forme-paradis-fiscaux-et-judiciaire

Communiqué de presse – 22 avril 2016

 Ouverture du procès Luxleaks : les lanceurs d’alerte font les frais de l’opacité

 Le procès d’Antoine Deltour et des deux autres accusés dans le cadre de l’affaire du LuxLeaks[1], dont le journaliste Édouard Perrin[2] qui s’ouvre au Luxembourg mardi 26 avril vient rappeler deux urgences : le besoin de transparence pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale des entreprises multinationales et la nécessité de garantir la protection des lanceurs d’alerte.

 Pour les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, qui seront présentes mardi 26 avril au Luxembourg, il est intolérable qu’Antoine Deltour et les deux autres inculpés dans ce procès, qui ont révélé des pratiques extrêmement dommageables pour les Etats, se retrouvent aujourd’hui sur le banc des accusés[3].

« Antoine Deltour risque aujourd’hui cinq ans de prison pour avoir révélé une grave atteinte à l’intérêt général et permis de rendre publics les centaines d’accords fiscaux secrets passés entre des multinationales et l’administration fiscale luxembourgeoise pour échapper à l’impôt. Alors que l’évasion fiscale fait perdre à nos Etats des centaines de milliards d’euros chaque année, ceux qui la pratiquent ne sont pas inquiétés, tandis que ceux qui la dénoncent le sont. Il est absurde qu’Antoine Deltour soit jugé pour avoir agi en citoyen », souligne Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer sur les questions de financement du développement au CCFD-Terre Solidaire et coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires.

« Antoine Deltour et les autres accusés dans cette affaire font les frais de l’opacité d’un système qui nuit aussi à la démocratie. Si de véritables mesures de transparence existaient et que les citoyens avaient accès aux informations clés sur l’activité des entreprises et le montant de leurs impôts payés, les Luxleaks, Panama Papers et autres scandales d’évasion fiscale pourraient être évités et ce procès n’aurait pas lieu », ajoute Lison Rehbinder, chargée de mission Justice fiscale à Peuples Solidaires ActionAid France.

Pour mettre un terme aux pratiques révélées notamment par l’affaire du Luxleaks, les entreprises multinationales doivent avoir l’obligation de rendre publiques les informations sur leurs activités et les impôts qu’elles payent dans les pays où elles sont présentes. Et non pas uniquement dans les pays de l’UE et dans certains paradis fiscaux, comme l’a proposé la Commission européenne le 12 avril dernier. Les organisations de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires attendent des Etats membres, à commencer par la France avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin 2), qu’ils aillent plus loin que la proposition de la Commission et étendent le reporting à tous les pays où les multinationales sont implantées.

« Avec la loi Sapin 2, qui doit être examinée prochainement à l’Assemblée nationale, les parlementaires français ont aujourd’hui une occasion unique pour faire de la France un pays exemplaire en terme de transparence et de protection des lanceurs d’alerte. Après le scandale des Panama Papers et le vote par l’Union européenne de la directive sur le secret des affaires, il est plus que temps d’agir », déclare Manon Aubry, responsable de plaidoyer Justice fiscale et inégalités à Oxfam France.

Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires demandent ainsi aux parlementaires français de se saisir également de la loi Sapin 2 pour accorder enfin un statut global et une protection effective aux lanceurs d’alerte en France. Elles demandent enfin à l’Union européenne de se doter d’un dispositif efficace pour protéger les lanceurs d’alerte : il s’agit là d’une exigence a minima après le vote de la directive secret des affaires le 13 avril au Parlement européen, à laquelle nos organisations restent très fortement opposées.

Contacts presse :

–        ATTAC France : Dominique Plihon, porte-parole, dplihon@orange.fr, 06 82 22 27 11

La Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires organise un transport en bus au départ de Paris pour le Luxembourg lundi après-midi et mardi matin .Une action est prévue le mardi 26 avril 2016 à 8h45 devant le tribunal pour exiger de l’Union européenne plus de transparence de la part des entreprises multinationales. Des prises de parole, notamment du journaliste Denis Robert sont prévues.

[1] Le 5 novembre 2014, le scandale du Luxleaks a révélé des centaines d’accords fiscaux secrets passés par le cabinet PwC pour le compte d’entreprises multinationales et l’administration fiscale luxembourgeoise dans le but d’échapper à l’impôt. Ces révélations ont ébranlé l’Europe, et ont poussé les Etats membres à engager des plans d’action sur le sujet.

[2] Journaliste de l’agence Première ligne, qui produit le magazine « Cash Investigation ».

[3] Antoine Deltour est poursuivi pour « vol domestique, d’accès ou de maintien frauduleux dans un système informatique, de divulgation de secrets d’affaires, de violation de secret professionnel et de blanchiment-détention des documents soustraits ». Il risque jusqu’à 5 ans de prison et plus d’1 million d’euros d’amende.  Edouard Perrin est poursuivi pour les mêmes chefs d’accusation. 

 

RFI DÉCRYPTAGE du 6 Avril 2016 : Panama Papers : combattre l’évasion fiscale, mission impossible ?

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  •     RFI 6 avril 2016
Mossack Fonseca, le cabinet d’avocats au coeur du scandale. Panama, le 3 avril 2016.REUTERS/Carlos Jasso

Révélé il y a 3 jours, «Panama Papers» met en lumière un système planétaire d’évasion fiscale au Panama. Avec en ligne de mire : personnalités, sportifs, chefs d’Etat en exercice ou pas, gouvernements même, et autres anonymes, de tout continent, tous détenteurs de comptes off-shore, comme le Premier ministre islandais, qui, depuis, a démissionné. Le gouvernement français, lui, a réinscrit le Panama à l’inventaire des paradis fiscaux. Mais, comment enrayer ces pratiques délictueuses ? Quelles mesures efficaces les gouvernants peuvent-ils prendre ? Combattre l’évasion fiscale, est-ce mission impossible ?Pour en parler ce soir, Nathalie Amar reçoit Chantal Cutajar, enseignant-chercheur à l’Université de Strasbourg, qui dirige le GRASCO (Groupe de Recherche Actions sur la Criminalité Organisée), présidente de l’OCTFI (Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale), et directrice générale du CEIFAC (Collège Européen des Investigations Financières et Analyse Financière Criminelle).

 

Rejoignez l’OCTFI pour neutraliser les sociétés écran, ces armes de destruction massive de la démocratie !

Les sociétés écran, dont les Panama papers révèlent qu’elles sont au cœur de la fraude et de l’évasion fiscale, sont une arme de destruction massive de l’Etat de droit et de la démocratie. Elles doivent être neutralisées.

Nous, citoyens devons exiger des députés européens d’user du droit d’initiative qu’ils détiennent en application de l’article 225 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour demander à la Commission européenne de soumettre une proposition de règlement imposant le principe de la transparence des sociétés au sein de l’Union européenne.

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Les sociétés écran détruisent l’Etat de droit en permettant à quiconque de faire, à couvert du plus opaque secret, par l’intermédiaire de prête-noms, ce que les règles internationales, européennes et nationales interdisent de faire au grand jour. Elles sont indispensables pour réaliser les fraudes fiscales les plus massives et le blanchiment d’argent des organisations criminelles, pour pratiquer toujours plus la corruption transnationale…

Elles sont toujours légales dans des centaines de juridictions, y compris dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne, alors même que leur caractère criminogène est avéré et constaté par plusieurs organismes internationaux et européens.

Elles réduisent à néant toute tentative de régulation. Parce que nous voulons vivre dans une Europe de la liberté, de l’égalité et de la justice, nous exigeons de l’Union européenne qu’elle les déclare hors la loi.

Comment ? En imposant, dans un nouveau règlement européen, le principe de la transparence des sociétés, afin qu’il soit toujours possible de suivre les flux financiers et d’identifier leurs bénéficiaires réels.

 Nous devons contraindre les dirigeants de l’UE d’agir enfin, parce qu’ils ne le feront pas de leur propre initiative.

Ils ne le feront pas d’eux-mêmes, parce que les sociétés écran sont aussi les outils juridiques nécessaires aux stratégies financières élaborées par les praticiens de la banque, de la finance et du capital-risque.

Ils ne le feront pas d’eux-mêmes, parce que les sociétés écran sont au cœur des stratégies d’optimisation fiscale des grands groupes internationaux.

 

Ils ne le feront pas non plus d’eux-mêmes, parce que derrière les discours, ils adhèrent en réalité à la conception d’une économie réduite à la science de l’intérêt.

 

Ils ne le feront pas d’eux-mêmes, parce qu’in fine la recherche du profit est en passe de devenir la mesure de toute chose, l’alpha et l’oméga de notre existence sur terre.

Rejoignez l’OCTFI pour soutenir l’action qui sera conduite en direction des députés européens. Nous avons besoin de toutes les bonnes volontés.

 

                                                                                   Chantal CUTAJAR

                                                                                   Présidente de l’OCTFI