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En réponse aux Panama Papers, le Parlement européen se prononce en faveur d’une véritable transparence

Les membres des deux commissions du Parlement européen (ECON et LIBE)[1] à qui a été confié le travail sur la Directive Anti-Blanchiment, que la Commission européenne a proposé de réviser suite aux Panama Papers, viennent de considérablement la renforcer : ils ont approuvé la création de registres publics des sociétés, proposés par la Commission, et qui permettraient enfin de savoir qui possède et contrôle les sociétés en Europe. Mais ils sont également allés plus loin, en se prononçant en faveur de l’extension de cette mesure de transparence aux propriétaires réels de tous types de trusts.

Pour les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires «  Les Panama Papers ont montré comment les structures opaques et anonymes ont pu être utilisées massivement à des fins de fraude fiscale et de blanchiment d’argent sale. Il est salutaire que le Parlement européen se soit prononcé en faveur d’une vraie transparence, qui permettrait de mettre un véritable terme à ces sociétés opaques, et rendra beaucoup plus difficile la dissimulation de l’argent de la fraude, de la corruption, du crime ou du terrorisme  ».

La France s’est déjà engagée à rendre publics les registres des véritables propriétaires des sociétés dans le cadre de la loi Sapin 2[2], mais concernant les trusts, le Conseil Constitutionnel s’y est opposé fermement en octobre 2016[3] : il s’agit donc là d’une opportunité de contourner cette décision, le droit européen primant en général sur le droit national.

Il faut maintenant s’assurer que les Etats membres soutiennent cette proposition et qu’ils réalisent qu’il s’agit là d’une opportunité à ne pas manquer pour montrer que l’Union européenne s’empare de ces sujets cruciaux. Le Trialogue (dialogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement) doit débuter en mars, et une décision finale est attendue avant l’été.

Contacts presse :

CCFD-Terre Solidaire : Emilie Perraudin, 06 66 12 33 02 – 01 44 82 80 67- e.perraudin@ccfd-terresolidaire.org

OCTFI : Chantal Cutajar, 06 63 27 64 91cutajar.chantal@bbox.fr

 



[1] ECON est la commission des affaires économiques et monétaires et LIBE la commission des libertés civiles, de la Justice et des affaires intérieures.

[2] Article 139 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique  (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=219876D1BCF989634B0694A6D0FBF4AF.tpdila17v_1?cidTexte=JORFTEXT000033558528&dateTexte=20170401)

[3] Voir communiqué de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judicaires « Registre public des trusts, le Conseil Constitutionnel envoie un très mauvais signal en matière de fraude fiscale » disponible ici : http://www.stopparadisfiscaux.fr/que-font-les-etats/la-france/article/registre-public-des-trusts-le

Strasbourg soutient la mobilisation citoyenne sur le CETA

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme rendait le 16 décembre 2016 un avis intitulé « Ne sacrifions pas les Droits de l’Homme aux intérêts commerciaux » à propos de l’Accord Economique et Commercial Global entre l’Union européenne et le Canada, plus connu sous le nom de CETA. Elle y détaille les risques de ce traité pour les Droits de l’Homme, les droits économiques et sociaux, et le respect de l’environnement.

Suite aux multiples interpellations citoyennes mais aussi à l’alerte lancée par de nombreux eurodéputés, et alors que l’accord CETA sera soumis au vote du Parlement européen réuni à Strasbourg le 15 février prochain, la Ville de Strasbourg a souhaité soutenir la mobilisation citoyenne sur ce sujet.

Un débat sur le contenu et les enjeux de ce traité est organisé et ouvert à tous, en présence de Roland RIES, Maire de Strasbourg, Samuel Leré, chargé de projets Climat-Energie à la Fondation Nicolas Hulot et rapporteur de l’avis au sein de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et Thomas Borrel de l’association Les Amis de la Terre France :

Lundi 13 février 2017

à 18h30

Salle des Conseils du Centre administratif

Ce débat sera animé par Chantal CUTAJAR, Adjointe en charge de la démocratie locale et de la participation citoyenne.

Pour des primaires citoyennes ouvertes à Strasbourg !

J’ai vu les propositions de Roland Ries en faveur de l’organisation de primaires ouvertes avant les Municipales, à Strasbourg, dans l’hypothèse où il y aurait plusieurs candidats issus de la majorité sortante en 2020.

Il me semble évident que c’est le bon choix.

Il y a eu l’époque des partis politiques, qui sont devenus des appareils destinés à distribuer des candidatures et à préserver les acquis de quelques-uns

Cette époque est révolue.

Nous sommes aujourd’hui à l’époque citoyenne, et il ne faut pas en avoir peur. Au contraire, il faut laisser le droit à tous les citoyens d’une même sensibilité de choisir leur candidat, plutôt que de laisser une dizaine d’hommes ou de femmes d’appareil décider qui pourrait être candidat, et qui ne pourrait pas l’être.

Cela change les habitudes de clan et crée une certaine insécurité pour ceux qui cherchent d’abord à conserver leurs acquis ?

Tant mieux!

Nous sommes dans une nouvelle ère politique, au plan national comme au plan local, et de mon point de vue, c’est une ère prometteuse, parce qu’elle donne plus de places aux citoyens et aux gens de bonne volonté

Chantal Cutajar

Monsanto-Bayer: nous vous invitons à signer cette pétition

Corinne Lepage: 
Le droit communautaire interdit les ententes et  abus de position dominante afin de permettre le libre choix des consommateurs. L’abus de position dominante permet en effet à l’entreprise qui en dispose d’imposer des conditions de vente déloyale à commencer par des prix abusifs. Ce n’est pas la position dominante mais son abus qui est interdit, lequel est apprécié par la Commission dès lors qu’il s’agit, comme dans le cas de l’espèce, de sommes d’argent très importantes ou de problèmes juridiques spécifiques.

Ce contrôle en amont est distinct de l’instruction  des plaintes qui peuvent être déposées par des consommateurs ou des entreprises concurrentes.

Le mariage Monsanto/Bayer crée un monstre économique. Avec deux autres mastodontes, ils vont se partager le monde et disposer d’un monopole sur les semences, les pesticides et donc l’alimentation mondiale. La liberté des agriculteurs, la brevetabilité du vivant, la sauvegarde de ce qui reste de biodiversité et la santé des consommateurs ainsi que leur liberté de choix s’opposent à ce mariage. De plus, les dommages humains et environnementaux créés par les produits de Monsanto et en particulier le Round up et le glyphosate classé cancérigène par le centre international de recherche sur le cancer, apparaissent de plus en plus évidents. Monsanto doit porter sa responsabilité et indemniser les victimes. Le mariage Monsanto/Bayer peut faire disparaître cette responsabilité. Pour ces raisons, nous demandons à la Commission d’appliquer le droit et de s’opposer à cette union.

Cette pétition sera remise à:

Signer la pétition

Rencontre citoyenne et universitaire – « Résistance »

LE 13/09/16
DE 18:00 À 20:00

Lieu :
Amphithéâtre Athéna – Faculté de droit – 1 place d’Athènes – Campus Esplanade – Strasbourg

Organisateur :

Une rencontre citoyenne et universitaire sur le thème « Résistance » est organisée mardi 13 septembre 2016, à 18 h, à la Faculté de droit. Elle sera animée par Antoine Peillon, grand reporter à La Croix, auteur notamment de Résistance ! (Seuil, 20016), et par Chantal Cutajar, maître de conférences à la Faculté de droit de l’Université de Strasbourg.

Le processus d’effondrement de la République est en marche et le terrorisme islamiste risque bien d’en accélérer la décomposition. Une nouvelle résistance civique émerge et monte en puissance. Sur le terrain des « Grands projets inutiles imposés » qui suscitent autant de ZAD (« zones à défendre »), mais aussi dans les champs ou les ateliers bio et alternatifs, dans les communautés écologistes et libertaires, les résistants au pire des mondes proclament : « La République, c’est maintenant ! ». Au-delà, les remises en question de la suprématie des droits fondamentaux qui constituent l’ADN de notre société par certains suscitent un appel à la résistance qui résonne en chacun d’entre nous et puise sa source dans la conviction partagée d’un idéal de justice. Mais de quelle République et de quelle résistance peut-il aujourd’hui s’agir ?

Ce débat citoyen vise revisiter le concept de résistance et à nourrir intellectuellement le mouvement spontané de tous ceux qui espèrent et veulent contribuer à l’émergence d’une société plus fraternelle.

Entrée libre

https://www.unistra.fr/index.php?id=19773&no_cache=1&tx_ttnews%5Btt_news%5D=12789&cHash=a1b7a4a7f668c2ff8d0c27ade7ec80f4

Séminaire de restitution du programme de recherche-action du CEIFAC

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Séminaire de restitution du programme de recherche-action du CEIFAC
Strasbourg, Vendredi 24 juin 2016
8 h – 12 h
Institut LE BEL – Amphi 3
4, Rue Blaise Pascal-Strasbourg
Le Collège Européen des Investigations Financières et de l’Analyse financière Criminelle (CEIFAC)
vient de clôturer la première phase de son programme de formation et de recherche débutée en
2013.
Reconnu comme un acteur performant de la formation en matière d’investigations financières, le
CEIFAC constitue un outil au service de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, la
fraude fiscale grave et le financement du terrorisme en Europe.
Le CEIFAC, financé pour partie par des fonds européens, n’aurait pas pu voir le jour sans
l’engagement des collectivités territoriales alsaciennes et de l’Etat français qui ont apporté le
complément de financement dans le cadre du contrat triennal, Strasbourg, Capitale européenne.
C’est la raison pour laquelle le CEIFAC a pris, dès sa création, l’engagement d’informer et de
partager avec l’ensemble des citoyens qui le souhaitent, les recommandations faites à l’attention
de la Commission européenne, l’objectif étant de les rendre acteurs de la politique de sécurité et
de justice en Europe.
Le séminaire a pour objet de restituer trois des recommandations phares de son programme
de recherche, de les soumettre à la discussion et d’étudier les pistes pour les concrétiser. Elles
concernent :
• la création d’une cellule de renseignement financier (CRF) européenne et l’instauration
d’une investigation financière parallèle et proactive ;
• la promotion de l’analyse stratégique et opérationnelle ;
• la création, au sein de l’Université de Strasbourg, d’une filière européenne de formation
aux investigations financières en formation initiale et continue.

Télécharge le dossier de presse

 

 

Ciné-débat : évasion fiscale : le rôle des banques

lundi  23 mai 2016 à  20h ~ Cinéma Star Saint-Exupéry

en partenariat avec Artisans du Monde, Colecosol, CCFD Terre Solidaire, OCTFI, Humanis et OXFAM .

L’affaire des « Panama Papers » a révélé au grand jour notamment l’implication de beaucoup de banques ou du monde bancaire dans l’évasion fiscale. En France, l’enquête de Nicolas Vescovacci et Geoffrey Livolsi pour l’émission « Pièces à conviction », diffusée sur France 3 le 7 octobre 2015 a mis en évidence le rôle particulier du Crédit mutuel dans un système d’évasion fiscale via Monaco, la Suisse et la France.

  • Vescocacci, ainsi que les trois lanceurs d’alerte, Mathieu Chérioux, Céline Martelli et Jean-Louis Rouillan.
  • Entrée libre dans la limite des places disponibles

 

Ouverture du procès Luxleaks : les lanceurs d’alerte font les frais de l’opacité

la-plate-forme-paradis-fiscaux-et-judiciaire

Communiqué de presse – 22 avril 2016

 Ouverture du procès Luxleaks : les lanceurs d’alerte font les frais de l’opacité

 Le procès d’Antoine Deltour et des deux autres accusés dans le cadre de l’affaire du LuxLeaks[1], dont le journaliste Édouard Perrin[2] qui s’ouvre au Luxembourg mardi 26 avril vient rappeler deux urgences : le besoin de transparence pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale des entreprises multinationales et la nécessité de garantir la protection des lanceurs d’alerte.

 Pour les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, qui seront présentes mardi 26 avril au Luxembourg, il est intolérable qu’Antoine Deltour et les deux autres inculpés dans ce procès, qui ont révélé des pratiques extrêmement dommageables pour les Etats, se retrouvent aujourd’hui sur le banc des accusés[3].

« Antoine Deltour risque aujourd’hui cinq ans de prison pour avoir révélé une grave atteinte à l’intérêt général et permis de rendre publics les centaines d’accords fiscaux secrets passés entre des multinationales et l’administration fiscale luxembourgeoise pour échapper à l’impôt. Alors que l’évasion fiscale fait perdre à nos Etats des centaines de milliards d’euros chaque année, ceux qui la pratiquent ne sont pas inquiétés, tandis que ceux qui la dénoncent le sont. Il est absurde qu’Antoine Deltour soit jugé pour avoir agi en citoyen », souligne Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer sur les questions de financement du développement au CCFD-Terre Solidaire et coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires.

« Antoine Deltour et les autres accusés dans cette affaire font les frais de l’opacité d’un système qui nuit aussi à la démocratie. Si de véritables mesures de transparence existaient et que les citoyens avaient accès aux informations clés sur l’activité des entreprises et le montant de leurs impôts payés, les Luxleaks, Panama Papers et autres scandales d’évasion fiscale pourraient être évités et ce procès n’aurait pas lieu », ajoute Lison Rehbinder, chargée de mission Justice fiscale à Peuples Solidaires ActionAid France.

Pour mettre un terme aux pratiques révélées notamment par l’affaire du Luxleaks, les entreprises multinationales doivent avoir l’obligation de rendre publiques les informations sur leurs activités et les impôts qu’elles payent dans les pays où elles sont présentes. Et non pas uniquement dans les pays de l’UE et dans certains paradis fiscaux, comme l’a proposé la Commission européenne le 12 avril dernier. Les organisations de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires attendent des Etats membres, à commencer par la France avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin 2), qu’ils aillent plus loin que la proposition de la Commission et étendent le reporting à tous les pays où les multinationales sont implantées.

« Avec la loi Sapin 2, qui doit être examinée prochainement à l’Assemblée nationale, les parlementaires français ont aujourd’hui une occasion unique pour faire de la France un pays exemplaire en terme de transparence et de protection des lanceurs d’alerte. Après le scandale des Panama Papers et le vote par l’Union européenne de la directive sur le secret des affaires, il est plus que temps d’agir », déclare Manon Aubry, responsable de plaidoyer Justice fiscale et inégalités à Oxfam France.

Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires demandent ainsi aux parlementaires français de se saisir également de la loi Sapin 2 pour accorder enfin un statut global et une protection effective aux lanceurs d’alerte en France. Elles demandent enfin à l’Union européenne de se doter d’un dispositif efficace pour protéger les lanceurs d’alerte : il s’agit là d’une exigence a minima après le vote de la directive secret des affaires le 13 avril au Parlement européen, à laquelle nos organisations restent très fortement opposées.

Contacts presse :

–        ATTAC France : Dominique Plihon, porte-parole, dplihon@orange.fr, 06 82 22 27 11

La Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires organise un transport en bus au départ de Paris pour le Luxembourg lundi après-midi et mardi matin .Une action est prévue le mardi 26 avril 2016 à 8h45 devant le tribunal pour exiger de l’Union européenne plus de transparence de la part des entreprises multinationales. Des prises de parole, notamment du journaliste Denis Robert sont prévues.

[1] Le 5 novembre 2014, le scandale du Luxleaks a révélé des centaines d’accords fiscaux secrets passés par le cabinet PwC pour le compte d’entreprises multinationales et l’administration fiscale luxembourgeoise dans le but d’échapper à l’impôt. Ces révélations ont ébranlé l’Europe, et ont poussé les Etats membres à engager des plans d’action sur le sujet.

[2] Journaliste de l’agence Première ligne, qui produit le magazine « Cash Investigation ».

[3] Antoine Deltour est poursuivi pour « vol domestique, d’accès ou de maintien frauduleux dans un système informatique, de divulgation de secrets d’affaires, de violation de secret professionnel et de blanchiment-détention des documents soustraits ». Il risque jusqu’à 5 ans de prison et plus d’1 million d’euros d’amende.  Edouard Perrin est poursuivi pour les mêmes chefs d’accusation.