Archives de l’auteur : OCTFI

L’Europe à l’heure du choix : 32 associations et syndicats se mobilisent pour la protection des lanceurs d’alerte

Communiqué de presse :

L’Europe à l’heure du choix : 32 associations et syndicats se mobilisent pour la protection des lanceurs d’alerte

A Paris, le 06 novembre 2019

L’Europe décide actuellement de la manière dont seront protégés, à l’avenir, nos lanceurs d’alerte. En l’état, le projet de directive européenne comporte des failles préoccupantes et pourrait faire revenir la France en arrière, ou au contraire améliorer notre législation. A la veille du vote du texte au Parlement européen, 32 associations et syndicats se mobilisent pour convaincre parlementaires et chefs d’Etats d’adopter une directive ambitieuse en faveur de ceux qui prennent des risques pour protéger l’intérêt général et nos démocraties.

Cette directive offre enfin l’opportunité de mettre en place une protection harmonisée aux lanceurs d’alerte, dans tous nos pays. Seuls 10 pays en Europe, dont la France, se sont dotés de lois qui les protègent. Sans une législation européenne ambitieuse, les lanceurs d’alerte s’exposeront toujours à une protection fragmentée et inégale selon les frontières. A voir leur vie basculer en étant licenciés, poursuivis, arrêtés, menacés ou même tués.

Point de vigilance majeur pour la France : ce texte, qui devra être appliqué dans les 27 pays de l’Union Européenne une fois voté, pourrait nous faire perdre des droits acquis. En 2016, la mobilisation de la société civile avait permis de faire adopter, via la loi Sapin 2, un des 4 meilleurs régimes de protection au monde. Il serait impensable de revenir en arrière après un si long combat.

A la veille du vote du texte par le Parlement européen, à l’initiative de Transparency France, 32 associations et syndicats s’unissent d’une seule voix pour appeler les parlementaires à amender le texte (voir nos recommandations ci-dessous), puis les chefs d’Etat au Conseil européen à faire voter une directive digne des meilleurs standards internationaux.

Notre pétition en ligne appelle chaque citoyen à construire un mouvement d’une grande ampleur. A l’heure où l’intérêt général est plus que jamais menacé par le poids des intérêts privés, la protection des lanceurs d’alerte est un enjeu essentiel. N’attendons pas qu’il soit trop tard !

 Les signataires de la pétition

Action Aid, Adéquations, Amis de la Terre, Amnesty International France, Attac France, Bloom, CAC, CCFD -Terre Solidaire, CFDT, CFDT-Cadres, CRID, CRIIGEN, Eurocadres, France Nature Environnement, GRDR, Greenpeace, LDH, OCTFI, On ne se taira pas, Pacte civique, Passeurs d’alerte, ReAct, RES, Sherpa, Sciences Citoyennes, Syndicat de la Magistrature, Survie, Transparency International France, TI-EU, UGICT-CGT, WIN (Whistleblowing International Network).

 

Recommandations à l’attention des parlementaires et des Chefs d’Etat :

  • Ne pas remettre en cause les dispositions des Etats membres qui protègeraient mieux les lanceurs d’alerte que la directive.

 La directive ne doit pas être utilisée pour supprimer ou minorer les droits acquis : elle doit inclure une clause de non régression pour les législations ou provisions plus favorables.

  • Adopter une définition plus large du lanceur d’alerte de façon à protéger tous ceux qui signalent ou révèlent une menace ou un préjudice pour l’intérêt général

La protection prévue par le projet de directive se limite à la dénonciation des « activités illicites » et « abus de droit » : elle doit être étendue à l’instar de la France à ceux qui signalent ou révèlent une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.

  • Ne pas contraindre le salarié à alerter en premier lieu son organisation. Il doit avoir le choix de saisir également les autorités.

Chaque citoyen français a le droit de saisir directement les autorités (ex.police/justice) notamment pour le signalement d’un crime ou délit. Ce droit est aussi reconnu par la jurisprudence européenne.

  • Prévoir la réparation intégrale des dommages subis par lanceur d’alerte                                              

La réparation ne peut être renvoyée au droit national, variable. La directive doit garantir une réparation intégrale des dommages, y compris les années de retraite perdues (France, RU)

  • Créer un fonds de soutien européen pour l’aide aux lanceurs d’alerte

Alimenté par un pourcentage des fonds recouvrés et des amendes versées, ce fonds solidaire servira à aider les lanceurs d’alerte de tous domaines en cas de besoin.

Pour aller plus loin, voir la position de Transparency France ici

 

Contact presse :

Anne Boisse
responsable des relations presse
Transparency International France
07 60 07 89 96 / 01 86 95 36 01
anne.boisse@transparencu-france.org

 

Pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, les député-e-s doivent corriger le projet de loi

Examen du projet de la loi relatif à la lutte contre la fraude en commission des Finances de l’Assemblée nationale

Pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, les député-e-s doivent corriger le projet de loi

Paris, le 20 juillet 2018 – Mardi 24 juillet, la Commission des Finances de l’Assemblée nationale examinera le projet de loi relatif à la fraude, adopté en première lecture par le Sénat début juillet. Alors que le Gouvernement a annoncé vouloir prendre des mesures fortes contre la fraude et l’évasion fiscale qui font perdre des ressources considérables aux Etats, force est de constater que ce texte de loi, après son examen au Sénat, n’est pas à la hauteur des ambitions affichées et tombe à côté des enjeux principaux, sans compter les annonces de suppression de postes très importantes dans l’administration fiscale.

Quelques mois après l’adoption du rapport de la mission d’information sur le Verrou de Bercy, le gouvernement ne semble toujours pas favorable à mettre un terme à cette exception française qui donne au ministère des Finances le monopole en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale et institue une justice à deux vitesses et une impunité pour les fraudeurs fiscaux.

Sans véritable suppression du Verrou de Bercy, de nombreuses dispositions du texte, comme l’alourdissement des sanctions pénales, resteront sans effet.  Il est essentiel que la justice puisse exercer un rôle dissuasif et garantir que les cas de fraude les plus graves et les montages complexes et douteux des grandes entreprises soient jugés devant les tribunaux et sanctionnés de manière exemplaire, en toute transparence.

Alors que le Sénat a voté un aménagement très limité de cette disposition, les député-e-s doivent impérativement introduire ces trois dispositions pour ouvrir réellement le verrou de Bercy :

  • inscrire dans la loi des critères d’examen du dossier par la justice sur les droits éludés et le caractère aggravant de la fraude,
  • garantir un examen conjoint par l’administration fiscale et la justice des dossiers ainsi sélectionnés, en laissant le dernier mot au Parquet,
  • permettre à la justice de s’autosaisir pour les cas connexes qu’elle rencontre.

Par ailleurs, les député-e-s doivent absolument supprimer la mesure qui porte sur la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP). Introduite dans le projet de loi par la majorité sénatoriale, elle permettra aux entreprises poursuivies pour fraude fiscale de passer une convention transactionnelle validée par le juge et de payer une amende sans que leur culpabilité ne soit reconnue. Cette disposition très inquiétante introduit un nouveau système de justice à deux vitesses. Elle permettra à des sociétés responsables de fraudes d’ampleur de conserver tous les bénéfices de l’innocence et de continuer à candidater à des marchés publics, contre le versement d’une amende qui ne pourra, par définition, jamais être dissuasive.

La transposition de la liste noire européenne des paradis fiscaux à la liste française est une mesure hypocrite car elle exclut d’office les pays européens : la liste française comptera désormais des pays comme la Namibie ou le Botswana, mais omettra l’Irlande ou le Luxembourg.

Enfin, pour mettre un terme aux sociétés-écrans, ce projet de loi doit permettre de transposer de manière ambitieuse la 5e directive anti-blanchiment, qui introduit un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés.

 L’indignation des citoyen-ne-s face aux situations d’impunité, à commencer par l’affaire Cahuzac, exige une loi ambitieuse qui permette enfin de changer la donne. Les derniers scandales d’évasion fiscale, comme les Panama et Paradise Papers, ont montré que les dispositifs actuels de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sont insuffisants. Nos organisations comptent sur les député-e-s pour rectifier le tir et adopter des mesures qui ne se réduiront pas aux apparences et aux déclarations d’intention.

– – –

Analyse et propositions loi Fraude fiscale

Contacts

Attac France : Raphaël Pradeau, 06 14 98 52 60

Anticor : Lionel Bretonnet, 06 75 03 65 01

CCFD-Terre Solidaire : Sophie Rebours, 07 61 37 38 65

Oxfam France : Pauline Leclere, 07 69 17 49 63

Syndicat de la Magistrature : Vincent Charmoillaux, 06 24 98 01 92

 

LETTRE OUVERTE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

LETTRE OUVERTE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Le 16 avril 2018

 

 

M. le Président, refusez qu’avec le secret des affaires,
le secret ne devienne la règle et les libertés des exceptions

Monsieur le Président,

Le Parlement s’apprête à voter via une procédure accélérée une proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».

Ce texte est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016, malgré les mises en garde des associations, des syndicats, des journalistes, et l’opposition massive des citoyens. Bien que nécessaire, une protection des secrets de fabrication, de l’innovation et de la propriété intellectuelle ne doit pas entraîner une remise en cause des libertés fondamentales, ou une restriction de la liberté de circulation des personnes et des idées.

La France dispose de marges de manœuvre pour la transposition de la directive dans son droit national, et peut faire le choix de préserver les libertés tout en respectant le droit européen.

Alors qu’habituellement, les directives européennes sont transposées par un projet de loi gouvernemental, passant en conseil des ministres et comportant une étude d’impact, nous regrettons que la France ait cette fois choisi une discrète proposition de loi d’initiative parlementaire. Discrète et expresse : déposée le 19 février 2018, elle vient d’être adoptée à l’Assemblée Nationale et sera examinée par le Sénat ce 18 avril, avec une adoption prévue dans la foulée en procédure accélérée. Tout cela sans aucun débat public, alors même qu’ONG, syndicats, journalistes et citoyen.ne.s ont à plusieurs reprises dénoncé le danger que cette directive représente pour les libertés fondamentales. Plusieurs centaines de milliers de français.es se sont ainsi mobilisé.e.s contre cette proposition de loi en signant des pétitions dont la plus récente, lancée le 19 mars, a déjà recueilli plus de 300 000 signatures.

En janvier 2015, lorsque nous vous avions interpellé sur l’intégration dans votre projet de loi d’un amendement sur le secret des affaires, vous aviez fait le choix de retirer cette disposition, la jugeant dangereuse pour les libertés publiques. Pourtant, lors du récent débat parlementaire, votre gouvernement a refusé les amendements permettant de restreindre l’application du secret des affaires aux seuls acteurs concurrentiels. Pourquoi un tel revirement ?

L’option retenue par la proposition de loi présentée par la majorité parlementaire et durcie par la commission des lois du Sénat, remet en cause l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information. Il s’agit d’une inversion de nos principes républicains : le secret devient la règle, et les libertés des exceptions. De fait, en l’état, cette loi permettra de verrouiller l’information à la fois sur les pratiques et sur les produits commercialisés par les entreprises.

La définition du « secret d’affaire » est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie. La loi sur le secret des affaires concerne des informations d’intérêt général telles que les pratiques fiscales des entreprises, l’impact de leurs activités et de leurs produits sur la santé et l’environnement, etc. Des scandales tels ceux du Médiator, du bisphénol A ou des Panama Papers pourraient ainsi ne plus être portés à la connaissance des citoyens. L’infraction au secret des affaires aurait lieu dès l’obtention de ces informations, quel que soit l’objectif poursuivi dans leur utilisation et diffusion.
La loi concerne aussi les savoir et savoir- faire acquis par les salarié.e.s, et pourrait ainsi permettre de généraliser les clauses de non concurrence limitant la mobilité des salarié.e.s.

Les journalistes, les scientifiques, les syndicats, les ONG ou les lanceurs d’alertes qui s’aventureraient à rendre publiques de telles informations s’exposeraient à une procédure judiciaire longue et coûteuse, et surtout à une sanction qui décourageraient de futures divulgations. D’autant que la commission des lois sénatoriale vient de créer une sanction pénale pour ce nouveau délit tout en supprimant les sanctions pour procédures dilatoires ou abusives, pourtant prévues par la directive. C’est là le pouvoir de cette loi : devenir une arme de dissuasion. Pour les téméraires qui briseront cette loi du silence, il ne restera plus qu’à espérer que les tribunaux feront primer la liberté d’expression et d’information…La récente condamnation par le tribunal de Metz d’Edouard Perrin, le journaliste qui a révélé l’affaire Luxleaks, remet en cause la protection des sources et indique plutôt une orientation contraire

Les « garanties » proposées aux journalistes, aux lanceurs d’alertes et aux syndicats ne vaudront ainsi pas grand-chose devant une juridiction (incluant les tribunaux de commerce) armée d’un nouveau droit érigeant le secret des affaires en principe, et la révélation d’informations d’intérêt public en exception. Sans compter les centaines d’associations œuvrant quotidiennement en faveur des droits humains ou pour la protection de l’environnement qui devront systématiquement justifier leur mission d’intérêt général. Pourtant, la liberté d’expression et la liberté de l’information devraient être le principe prééminent, comme le prévoit l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est la condition de la démocratie.

Monsieur le Président, nous comptons sur les engagements que vous avez formulés durant la campagne électorale en faveur de la protection des droits fondamentaux pour défendre la liberté d’expression. Aussi, nous, signataires de cette lettre ouverte, lanceurs d’alertes, syndicats, associations, journalistes, chercheurs, nous opposons à l’adoption en l’état de cette loi, et vous demandons, Monsieur le Président, de défendre le droit à l’information et l’intérêt général en restreignant le champ d’application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels. Dans cette espérance, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Signataires :

Appel-Muller Patrick, Directeur de la rédaction de l’Humanité ; Auroi Danielle, Présidente de Forum Citoyen pour la RSE ; Berille Luc, Secrétaire général de l’UNSA ; Beynel Éric, Porte-parole de Solidaires ; Binet Sophie et Kotlicki Marie-José, Secrétaires générales de l’UGICT-CGT ; Blanchet Lise, Présidente de la Commission SCAM des journalistes : Borrel Thomas, Porte-parole de Survie ; Bounaud Laurène, Déléguée générale de Transparency International ; Cellier Dominique, Président de Sciences Citoyennes ; Collectif « On ne se taira pas ! » ; Compain Florent, Président des Amis de la Terre France ; Coriat Benjamin et Sterdyniak Henri, Économistes atterrés; Cossart Sandra, Directrice de Sherpa; Cutajar Chantal, Présidente de l’Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale ; Darmon Muriel, Présidente de l’Association Française de Sociologie ; Deltour Antoine, Lanceur d’Alertes LuxLeaks ; Dubreuil Katia, Présidente du Syndicat de Magistrature ; Duval Guillaume, Président du Collectif Éthique sur l’étiquette ; Faucheux Benoît, Directeur général de CCFD Terre Solidaires ; Fayet Véronique, Présidente du Secours Catholique ; Fontaine Alain, Directeur général de Terre des Hommes France ; Julliard Jean-François, Directeur exécutif de Greenpeace France ; Kalinowski Wojtek, Co-directeur de l’Institut Veblen ; Kragl Ingrid, directrice de l’information de Foodwatch, Laarman Nicolas, Directeur général de Pollinis ; Lanier Vincent, Premier secrétaire général du Syndicat national des journalistes ; Lefevre Christophe, Secrétaire national en charge des affaires européennes de la CFE-CGC ; Lepers Elliot, Directeur de l’ONG Le Mouvement ; Mahieu Laurent, Secrétaire général de la CFDT Cadres ; Marolleau Jean-Louis, Secrétaire exécutif du Réseau Foi et Justice Afrique Europe – Antenne de France ; Merckaert Jean, Rédacteur en Chef de la Revue Projet ; Monfort Patrick, Secrétaire général du SNCS-FSU ; Morin Jérôme, Secrétaire général de la F3C CFDT ; Noisette Christophe, Rédacteur en Chef d’Inf’OGM ; Pedersen Birthe, Présidente d’Action Aid France – Peuples Solidaires ; Peres Éric, Secrétaire général de FO Cadres ; Perrin Édouard, Président du Collectif « Informer N’est Pas un Délit » ; Petitjean Olivier, coordinateur à l’Observatoire des Multinationales ; Pigeon Martin, Corporate Europe Observatory ; Plihon Dominique et Trouvé Aurélie, Porte-paroles d’ATTAC ; Poilane Emmanuel, Directeur général de France Liberté et président du CRID ; Poitier Julie, Directrice de Bio Consom’Acteurs ; Rehbinder Lison, Coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires ; Remy Clément, Président de Pollinis ; Rizzoli Fabrice, CrimHalt ; Roques Laurence, Présidente du Syndicat des Avocats de France ; Salemkour Malik, Président de la Ligue des Droits de l’Homme ; Vire Emmanuel, Secrétaire général du Syndicat National des Journalistes CGT; Youakim Marie, Co-présidente de Ritimo ; SDJ des Échos ; SDJ de Premières Lignes ; SDJ de TV5 Monde ; SDJ de BFMTV ; SDJ de l’AFP ; SDJ de Challenges ; SDJ de la rédaction nationale de France 3 ; SDJ de Télérama ; SDJ du JDD ; SDJ de l’AEF ; Société des rédacteurs du Monde ; SDJ de Radio France ; SDJ du Figaro ; SDJ du Point ; SDJ de RTL ; SDJ de La Vie ; SDJ de Libération ; Rédaction d’Alternatives Economiques ; SDJ de TF1 ; SDJ de RMC, SDJ de Mediapart ; SDJ de l’Humanité ; SDJ de France 2 ; Prix Albert Londres ; Télé Libre.

Refonder l’entreprise et son droit

Centre du droit de l’entreprise

Faculté de droit de Strasbourg

 

3° Conférence citoyenne et universitaire

Vendredi 6 avril 2018 à 18 H 00

Au FEC 17 place Saint Etienne

Strasbourg

 

Refonder l’entreprise et son droit

 

(Retour critique sur les ordonnances Macron et sur le projet de réforme de l’entreprise)

  

La 3ème conférence citoyenne et universitaire organisée à l’initiative de Chantal Cutajar, maître de conférences à la Faculté de droit de Strasbourg, Francis Kern professeur émérite et doyen honoraire de la faculté de Sciences économiques et Quentin Urban, maître de conférences à la Faculté de droit de Strasbourg, avec la participation de Christian La Gall du Tertre, professeur émérite de Sciences économiques de l’université de Paris VII et directeur scientifique du laboratoire de recherches ATEMIS se propose :

Au-delà de la critique des ordonnances de réforme du droit du travail du 22 septembre 2017, de mettre en débat une nouvelle dynamique du travail pour refonder l’entreprise et son droit.

Les effets négatifs des ordonnances commencent à se faire sentir pour les salariés et leurs représentants. La responsabilité des universitaires engagés est non seulement de lancer une alerte sur la dégradation sociale qui s’annonce, mais aussi de démontrer que cette évolution juridique et managériale n’est pas une fatalité et qu’il existe des alternatives juridiques et économiques.

Pour y parvenir, il est nécessaire de mener de front trois projets :

  • Mettre en lumière les logiques destructrices portées par les ordonnances Macron,
  • Débattre du sens à donner au projet de réforme gouvernemental du droit de l’entreprise
  • Décrire les procédures citoyennes qui permettraient de faire émerger de nouvelles règles de fonctionnement des entreprises,
  • Proposer de nouvelles formes d’organisation du travail structurées par une nouvelle architecture du droit du travail.

 

Les Assises de la Compliance

Thomson Reuters, l’Association du Master 2 Juriste Conformité de Strasbourg, le GRASCO et Le Cercle De la Compliance sont heureux de vous annoncer la tenue des Assises de la Compliance le vendredi 22 juin 2018 à Paris.

Lors de cette journée dédiée aux professionnels de la Compliance, nous aborderons les sujets suivants :
  • Analyse des risques, présentation des nouvelles menaces, enjeux du KYC
  • Apports et limites des nouvelles technologies dans les processus opérationnels de la Compliance
  • La loi Sapin II et norme ISO37001, retours d’expériences
  • La Compliance, levier de la stratégie d’entreprise
Seront notamment présents :
  • Les régulateurs, dont Charles Duchaine, Directeur de l’AFA, Bruno Dalles, Directeur du Service Tracfin, Anne Maréchal, Directrice des Affaires Juridiques de l’AMF, et l’ACPR,
  • Les directeurs LCBFT parmi les plus grandes banques françaises,
  • Les directeurs compliance des plus importants groupes français,
  • Les avocats et Fintech spécialisés sur ces thématiques.

Inscription